Convention collective : quelles règles s’appliquent vraiment à votre entreprise ?
La convention collective figure sur chaque bulletin de paie, au même titre que le Code du travail. Pourtant, ces deux textes n’ont pas le même rôle. Et pour un dirigeant, connaître la convention collective applicable à son entreprise ne consiste pas simplement à savoir quelle ligne faire apparaître sur les fiches de paie : elle détermine une partie importante des règles qui s’appliquent aux salariés.
La convention collective complète le Code du travail
Le Code du travail fixe un socle commun aux salariés du secteur privé. Mais les réalités professionnelles varient fortement d’un secteur à l’autre. Les contraintes d’un atelier de production ne sont pas celles d’un commerce, d’un cabinet de conseil ou d’une entreprise du bâtiment.
La convention collective permet donc d’adapter les règles générales aux spécificités d’une branche professionnelle. Elle peut notamment prévoir des salaires minima, des classifications professionnelles, des dispositions particulières sur la période d’essai, les CDD, les congés ou encore l’indemnisation en cas d’arrêt maladie.
Elle ne remplace pas le Code du travail. Elle le complète et peut, dans les domaines où la loi le permet, prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.
Des règles très concrètes pour l’entreprise
La rémunération est l’un des exemples les plus parlants. Le SMIC constitue le minimum légal applicable à tous les salariés concernés. Mais la convention collective peut prévoir, selon la classification et le niveau de qualification du salarié, un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC. L’entreprise doit alors respecter le montant le plus élevé.
La convention collective peut également avoir des conséquences très concrètes sur la gestion quotidienne des salariés : durée et renouvellement des CDD, durée de certaines périodes d’essai, congés supplémentaires, préavis, indemnisation complémentaire en cas d’arrêt maladie ou encore conditions de travail.
Ces dispositions peuvent varier sensiblement d’une branche à l’autre. Deux entreprises qui emploient des salariés sur des postes comparables peuvent ainsi être soumises à des règles différentes parce qu’elles relèvent de conventions collectives différentes.
Convention collective et accord d’entreprise : qui décide quoi ?
La convention collective n’est toutefois pas le seul texte applicable dans l’entreprise. Un accord d’entreprise peut également fixer des règles spécifiques. Depuis les ordonnances de 2017, la question est donc de savoir, selon le sujet, si c’est la branche ou l’entreprise qui a la priorité.
Dans certaines matières, la branche conserve la main. C’est notamment le cas des salaires minima hiérarchiques, des classifications professionnelles ou de certaines garanties de protection sociale complémentaire. Dans d’autres domaines, la branche peut également décider de faire prévaloir ses dispositions si elle le prévoit expressément.
Pour les autres matières, l’accord d’entreprise prime sur la convention collective, même lorsqu’il prévoit des dispositions différentes. En l’absence d’accord d’entreprise, les dispositions de la convention collective continuent de s’appliquer.
La convention collective reste donc le point de départ, mais elle n’est pas nécessairement le dernier mot sur tous les sujets.
Ce qu’il faut retenir
Identifier la convention collective applicable à son entreprise est une première étape. Il faut ensuite connaître les principales règles qu’elle prévoit et vérifier si des accords d’entreprise viennent les compléter ou les modifier.
Pour une PME, l’enjeu est concret : une convention collective mal identifiée ou mal appliquée peut avoir des conséquences sur les rémunérations, les contrats de travail, les congés ou encore les indemnités versées aux salariés.
La convention collective n’est donc pas une simple formalité administrative. C’est un véritable cadre de gestion RH, qu’il est utile de connaître avant de prendre une décision concernant ses salariés.
Vous avez des questions sur votre convention collective ?
Contactez-nous pour en parler.
Aliado Conseil, cabinet de conseil RH aux PME.